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1. Champ d’application et objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet d’encadrer les relations contractuelles entre la société exploitant le service Iron TV Pro (ci‑après « le fournisseur ») et tout client souhaitant souscrire un abonnement IPTV. Elles définissent les droits et obligations de chaque partie, notamment la fourniture du service, les modalités de paiement et le droit applicable. Les CGV régissent la vente de contenus numériques et d’abonnements en ligne et doivent être acceptées avant toute commande. Comme le rappelle un guide sur les obligations des sites e‑commerce, les CGV ont pour objet « d’encadrer les relations entre l’entreprise et ses clients ».
2. Présentation des produits et services
Iron TV Pro propose plusieurs formules d’abonnement IPTV :
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Pack 3 mois : accès à plus de 4 240 chaînes et 10 750 films et séries pendant 90 jours.
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Pack 6 mois : mêmes contenus disponibles pendant 180 jours.
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Pack 12 mois (1 écran) : accès illimité pendant 365 jours à un écran.
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Pack 12 mois (2 écrans) : même durée mais possibilité d’utiliser deux appareils en simultané.
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Pack 12 mois (3 écrans) : trois écrans simultanés.
Le service inclut un guide TV (EPG), des mises à jour régulières, un support technique 7 jours sur 7 et une livraison instantanée via code d’activation. Les contenus sont fournis en streaming numérique et peuvent être utilisés sur les appareils compatibles (Smart TV, Android, iOS, Fire Stick, PC/Mac).
3. Prix et taxes
Les prix des abonnements sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment mais restent valables tant qu’ils sont affichés sur le site. Le client est informé du montant total avant validation de la commande. Les offres promotionnelles sont indiquées clairement et sont soumises à des conditions particulières.
4. Durée de validité des offres
Chaque abonnement Iron TV Pro est valable pour la durée spécifiée dans l’offre (3 mois, 6 mois, 12 mois). La validité des offres est limitée aux stocks disponibles (codes d’activation) et peut être révoquée ou modifiée par le fournisseur sans préavis. Les codes d’activation sont délivrés immédiatement après paiement et doivent être utilisés avant leur date d’expiration.
5. Processus de commande
Pour passer commande :
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Le client choisit le pack souhaité sur le site.
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Il ajoute l’offre au panier et complète les informations nécessaires (nom, courriel, moyen de paiement).
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Il consulte et accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.
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Il valide sa commande et procède au paiement via une passerelle sécurisée.
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Après confirmation du paiement, le client reçoit un courriel de confirmation contenant son code d’activation et les instructions d’installation.
En validant la commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGV.
6. Modalités de paiement
Le règlement de l’abonnement s’effectue comptant lors de la commande. Iron TV Pro accepte les paiements par carte bancaire (Visa, Mastercard), par PayPal et d’autres solutions sécurisées. Toutes les transactions sont traitées via des prestataires de paiement certifiés PCI‑DSS. Aucune donnée bancaire complète n’est conservée par le fournisseur.
7. Livraison et activation
L’activation du service est considérée comme une livraison de contenu numérique. Le client reçoit immédiatement après paiement un code d’activation lui permettant d’accéder au service. Ce code est personnel et non transférable. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que l’appareil utilisé est compatible. Aucun envoi physique n’est nécessaire.
8. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre de la vente à distance. Toutefois, ce droit ne s’applique pas pleinement aux services numériques fournis de manière immatérielle lorsqu’ils ont commencé à être exécutés et que le consommateur a renoncé expressément à son droit de rétractation. Les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel ne sont pas soumis au droit de rétractation si l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement exprèseconomie.gouv.fr. En commandant un abonnement et en entrant son code d’activation, le client accepte le démarrage immédiat du service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation.
9. Garanties et responsabilité
Le fournisseur s’engage à fournir un service IPTV stable et conforme aux spécifications annoncées. Toutefois, la disponibilité du service peut dépendre de facteurs externes (qualité de la connexion Internet, compatibilité des appareils). En cas de dysfonctionnement majeur imputable au fournisseur, une compensation ou un remboursement partiel pourra être envisagé. Le fournisseur ne peut être tenu responsable des interruptions causées par des éléments externes (panne réseau, coupure électrique). De plus, l’utilisateur s’engage à utiliser le service conformément à la législation en vigueur et à ne pas en faire un usage illicite.
10. Service après‑vente (SAV)
Pour toute question relative au service, le client peut contacter le support via la page « Ouvrir un Ticket ». Le SAV est disponible 7 jours sur 7 et s’efforce de répondre dans les meilleurs délais. Le support peut aider à l’installation, au renouvellement de l’abonnement et à la résolution de problèmes techniques. Pour toute demande liée aux données personnelles, consultez la politique de confidentialité et exercez vos droits via le supportentreprendre.service-public.fr.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit marocain et, le cas échéant, par les dispositions impératives du droit de la consommation applicable en France lorsque le client est domicilié en France. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité auprès du service client. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis conformément aux règles de procédure.
